Bonjour Monsieur De Lafontaine,

Je vous remercie de m’avoir écrit pour me faire part de vos préoccupations quant au projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) . La rétroaction de la collectivité est essentielle pour mieux comprendre les besoins de nos nombreux quartiers.

Le 12 décembre 2012, des députés conservateurs ont voté pour le projet de loi, qui vise à affaiblir le mouvement syndical. En juin 2013, le Sénat a adopté des amendements au projet de loi C-377 qui imposent un fardeau administratif déraisonnable aux syndicats. Ces amendements font également en sorte que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre des communes. Il importe de noter que, s’il y a prolongation, le projet de loi fera de nouveau l’objet d’une étude au Sénat avant d’être renvoyé à la Chambre des communes.

Nous sommes d’avis que la transparence et la reddition de comptes ne sont qu’un prétexte et que le projet de loi C-377 est en fait une attaque contre les syndicats et les travailleurs.

Le NPD est en faveur de la transparence, mais uniquement si celle-ci s’applique équitablement à l’ensemble des organisations concernées et qu’elle ne cause pas de préjudice. On ne peut assurément pas parler d’équité lorsque le gouvernement décide qui doit rendre des comptes et qui bénéficie d’un passe-droit. De plus, le projet de loi C-377 est une attaque évidente contre le droit d’association, le droit à la vie privée et la liberté d’expression. Il est inutile, biaisé, injuste et inconstitutionnel, et il pose de graves problèmes de conformité en matière de vie privée en plus d’imposer des lourdeurs administratives.

En réalité, le projet de loi C-377 coûterait cher aux Canadiens et il entraînerait beaucoup de bureaucratie. Le projet de loi C-377 exigera la divulgation publique des finances des organisations syndicales. Cependant, il n’a pas les mêmes exigences en matière de divulgation à l’égard des grandes entreprises des amis des conservateurs. Comme les détails quotidiens des dépenses d’une banque ou d’une grosse entreprise, la minutie des renseignements financiers des syndicats n’est pas pertinente pour le public en général. Non seulement il en coûtera du temps et de l’argent aux syndicats pour produire les déclarations, mais il en coûtera aux contribuables canadiens de l’argent pour faire vérifier ces déclarations — le traitement et la vérification de l’information publique renvoyée par des milliers de syndicats nécessiteront un financement important. Le directeur parlementaire du budget estime que les coûts dépasseront grandement la somme de 2,4 millions de dollars prévue par l’Agence du revenu du Canada.

En plus d’être un fardeau pour l’économie, ce projet de loi entraînera un déséquilibre et il offrira un avantage aux entreprises qui pourront utiliser l’information financière des syndicats.

En outre, nous croyons que ce projet de loi va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et qu’il sera invalidé devant les tribunaux puisqu’il contrevient au droit d’association et au droit à la vie privée des membres des syndicats. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a lui aussi exprimé son inquiétude quant au projet de loi.

Les syndicats sont déjà tenus, en vertu du Code du travail de sept provinces, de communiquer leurs états financiers à leurs membres. Ils sont déjà transparents. Les néo démocrates exigent des conservateurs qu’ils assurent la transparence, autant sur le coût des avions de combat F-35 que sur les traitements au sein du cabinet du premier ministre. Plutôt que de rendre des comptes aux Canadiens, les conservateurs ciblent de façon sélective certains secteurs au sein de notre société.

Nous prenons régulièrement la parole à la Chambre afin de faire connaître notre opposition au projet de loi C-377. À titre d’information, j’ai utilisé plusieurs procédures parlementaires pour empêcher l’adoption du projet de loi. Par exemple, lors d’une réunion du Comité des finances, j’ai fait de l’obstruction pendant deux heures afin d’empêcher un débat sur les amendements au projet de loi C-377. Ce long discours accompagnait le dépôt d’une motion demandant l’abandon du projet de loi C-377. Vous pouvez visionner la vidéo de M. Boulerice faisant de l’obstruction en cliquant sur le lien suivant : http://youtu.be/9Or3CfFgw-I (bilingue).

Les conservateurs choisissent de s’attaquer aux syndicats, aux travailleurs et travailleuses et à leurs droits chèrement acquis. Quant à nous, néo-démocrates, nous continuerons à défendre les intérêts des travailleurs et des syndicats qui les représentent, comme nous l’avons fait pour les travailleurs de Postes Canada et d’Air Canada et d’innombrables autres.

Ce projet de loi a suscité une mobilisation impressionnante de la population, à laquelle les conservateurs ont choisi de faire la sourde oreille. Encore une fois, merci d’avoir communiqué avec nous au sujet de cette importante question.

ALEXANDRE BOULERICE

Député | Member of Parliament

Rosemont – La Petite-Patrie

Porte-parole de l’opposition en matière du Travail | Official Opposition Labour Critic

Porte-parole adjoint en matière d’éthique, d’accès à l’information et de protection de la vie privée | Deputy Ethics, Access to Information and Privacy

Nouveau Parti Démocratique | New Democratic Party

______________________________________________________

(TEL) 514 729-5342

ndp.ca | npd.ca